Réponse publiée le 3 mai 2022

Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français. En ce sens, il est reconnu d'utilité publique. L'élagage est aujourd'hui au cœur des actions des opérateurs et des collectivités pour la préservation de l'état des réseaux aériens de communications électroniques. Une attention particulière est notamment accordée à cette thématique dans le plan d'action annoncé par Orange pour le renforcement de la qualité de service offerte sur son réseau cuivre. Différentes initiatives de sensibilisation et communication autour de l'élagage voient le jour depuis quelques années. De nombreuses chartes ont été adoptées, par des associations ou en lien avec Orange, précisant les bonnes pratiques à adopter pour la réalisation de l'élagage. Ces chartes prennent en compte l'impératif de concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques. Il n'existe pas d'interdiction générale à la coupe d'un arbre, exception faite des arbres bénéficiant d'une protection particulière dans le plan local d'urbanisme, tels que les arbres centenaires. Le code des postes et des communications électroniques, en son article L. 51, prévoit l'obligation d'élaguer toute végétation menaçant les lignes aériennes de communications électroniques. Cependant, aucune distance de coupe n'est inscrite dans la réglementation. Il ne s'agit que de recommandations, destinées à faciliter et harmoniser les opérations d'élagage sur le territoire. Ainsi, il est tout à fait loisible de réduire la distance de coupe afin de préserver au mieux la végétation environnante, supposant toutefois un élagage plus fréquent.