Texte de la question

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie, car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières dont certains de premier plan ont cessé de verser les loyers sous prétexte de la pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui suspend certaines procédures d'exécution, comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liés à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le 1er état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courante telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées, il faudrait en exiger le remboursement. Elle souhaiterait par ailleurs que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers, comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP/LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.