15ème législature

Question N° 4248
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Traitement des semences dans la culture bette

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6619
Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7129
Date de signalement: 12/06/2018

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière dans les Hauts-de-France. En effet, la profession est préoccupée par l'interdiction (en raison de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016) pour la culture de la betterave, de l'utilisation de certains traitements de semences à base de néonicotinoïdes (NNI) dès septembre 2018. En effet, les NNI sont utilisés dans la culture betteravière (98 % des semences) afin de prémunir contre la propagation de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, et la profession dit ne disposer d'aucun moyen de lutte alternatif et efficace à ce jour ; de surcroît, dans le cas des betteraves, les NNI sont utilisés sous forme d'un enrobage des semences de betteraves et par conséquent enterrés dès les semis, les mettant hors de portée des insectes pollinisateurs. S'agissant de la mise en cause des NNI dans la mortalité des abeilles, cela ne concerne guère la culture betteravière, puisque si les NNI sont véhiculés par la sève des plantules de betteraves, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attire pas les abeilles. Enfin, l'arrêt de l'utilisation des NNI provoquera mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de cette culture, et le maintien d'exploitations particulièrement dans la région des Hauts-de-France. La profession interpelle les élus et pouvoirs publics sur ce qu'elle estime être des perspectives graves. Face à ces difficultés programmées, celle-ci note que la loi biodiversité prévoit la possibilité d'obtenir une dérogation à l'interdiction pour pouvoir continuer à utiliser dans certains cas ces molécules jusqu'en 2020. Voilà pourquoi elle interroge le Gouvernement pour savoir si la puissance publique envisage d'accélérer des efforts de recherche pour trouver une solution alternative efficace en remplacement des néonicotinoïdes ; de même elle questionne le Gouvernement pour connaître son opinion sur un éventuel octroi d'une possible dérogation à l'utilisation de ceux-ci pour la culture de la betterave jusqu'en 2020 minimum, sous réserve que le rapport de l'ANSES (Agence nationale de la sécurité alimentaire et sanitaire), dont la publication est attendue pour le début 2018, n'y formule aucune objection majeure.

Texte de la réponse

La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l'utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du tavail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l'évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d'autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu'il n'existe à ce jour pas d'alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu'alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l'utilisation de trois néonicotinoïdes dont l'imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l'utilisation des semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s'engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l'environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en œuvre des solutions à travers le programme Écophyto.