15ème législature

Question N° 42494
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > travail

Titre > Allégements généraux - prise en compte des congés

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8078
Date de renouvellement: 22/02/2022
Date de renouvellement: 22/02/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire clarification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les allégements généraux. Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n'étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l'année. Or bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d'un temps plein. Il se trouve que certaines associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général, utilisent ces possibilités pour fidéliser leurs employés. Or des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans mettant gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter de la souplesse au dispositif afin de ne pas pénaliser ces associations qui sont contraintes de moduler les temps de travail en fonction des besoins.

Texte de la réponse