15ème législature

Question N° 42520
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Coût du certificat médical circonstancié - mesure de protection

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8245
Date de renouvellement: 15/03/2022

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat, dont le coût est de 160 euros hors taxe (soit 192 euros TTC), n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Cette somme élevée peut représenter un obstacle non négligeable à l'ouverture d'une mesure de protection, pourtant nécessaire pour la personne concernée et ses proches. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à permettre un examen médical moins onéreux, préalable aux mesures de protection pour les majeurs qui en ont besoin.

Texte de la réponse