Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction du décret portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et en particulier sur les dispositions de la loi AGEC qui concernent la réparation et le réemploi. Concernant le volet réparation, Mme la députée s'interroge sur la place des entreprises de l'ESS dans la labellisation des réparateurs éligibles au fond de réparation. Dans sa rédaction actuelle, le décret n'intègre pas de critères sociaux ni environnementaux, ce qui fait craindre la mise en place de stratégies de contournement (délocalisation des activités, reconditionnement concentré sur les appareils neuf ou récents) qui participent de pratiques peu vertueuses. Concernant le volet réemploi, elle s'étonne de la possibilité ouverte pour les acteurs de la filière du reconditionnement (fabriquant, distributeur) d'accéder au gisement réemploi sans aucun critère d'accessibilité. Cette disposition crée une inégalité de fait entre les entreprises en question avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui doivent se soumettre à des critères exigeants d'accessibilité. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne que les invendus soient intégrés dans le calcul du taux de réemploi, alors même qu'un invendu n'est pas un équipement usagé. Plus largement, elle réaffirme que les objectifs de lutte contre le gaspillage par le développement du réemploi et de la réparation sont indissociables de l'essor de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réviser le décret portant sur le cahier des charges des éco-organisme de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), afin d'y introduire des critères exigeants de responsabilité sociale et environnementale, évitant ainsi toute stratégie de contournement.