15ème législature

Question N° 42529
de M. Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Révision réglementation - pose de panneaux photovoltaïques dans les zones PPRIF

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8265
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. En parallèle, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies telle l'obligation légale de débroussaillage (OLD). Concrètement, en raison de cette situation paradoxale, les administrés des régions visées bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ressource. Aussi, il l'interroge sur les mesures possibles d'adaptation de la réglementation afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques tout en assurant la prévention et la protection des zones PPRIF contre les risques d'incendie.

Texte de la réponse