15ème législature

Question N° 42549
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Demi-part fiscale pour les personnes veuves et justificatif de scolarité

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8232
Date de changement d'attribution: 23/11/2021
Date de renouvellement: 22/02/2022
Date de renouvellement: 22/02/2022

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les contribuables veufs en raison de la crise du covid-19. En effet, pour bénéficier de la demi-part fiscale, les veufs et veuves doivent avoir élevé seul un enfant durant au moins 5 ans. Si l'enfant est majeur de moins de 25 ans et étudiant, l'année peut être comptabilisée. Or certains étudiants, à cause de la crise sanitaire et du télétravail en 2020 et 2021, n'ont pas trouvé d'alternance et n'ont, de ce fait, pas été admis dans des établissements scolaires. Faute de justificatif de scolarité, certains parents veufs risquent donc de perdre le bénéfice de la demi-part à laquelle ils ont pourtant droit tant qu'ils vivent seuls. Il souhaite par conséquent savoir si une circulaire va être transmise aux services fiscaux afin de neutraliser cette année particulière.

Texte de la réponse