Réponse publiée le 15 mars 2022

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi depuis l'année 2019 les AESH bénéficient de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Ce comité a permis la création d'un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. La rénovation des conditions d'emploi des AESH a visé notamment la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps partiel. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Le 24 août 2021 le gouvernement a pris de nouvelles mesures structurelles d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH. À l'issue des discussions engagées avec les organisations représentatives, une nouvelle grille indiciaire, au bénéfice de tous les AESH, a été publiée au JO du 24 août 2021. Désormais, la rémunération de chacun des AESH progressera automatiquement de 10 points d'indice majoré (IM) tous les trois ans, dans le cadre d'un espace indiciaire sensiblement élargi (335-435 en indices majorés contre 332-363 jusqu'ici), permettant de dérouler une carrière sur 11 échelons. Cette nouvelle grille est entrée en vigueur au 1er septembre 2021 et les reclassements individuels ont été réalisés fin 2021. Près de 60 M€ par an sont consacrés à cette mesure, qui donne une nouvelle visibilité aux AESH sur leurs perspectives de carrière. Une nouvelle étape dans la revalorisation intervient au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Ainsi, pour revaloriser la rémunération des AESH, ce sont 150 M€ qui auront été mobilisés en 2021 et 2022, soit un gain moyen indiciaire de +1083€ brut par an, auquel s'ajoutent 280€ au titre de la participation de l'Etat au financement de la protection sociale complémentaire et de l'indemnité inflation en 2022. Concernant les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, leur création permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, où l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est recommandée que dans le second degré où l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte ses besoins d'accompagnement vers l'autonomie en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH est pensée afin d'organiser au mieux les emplois du temps des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 a été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. À l'occasion du comité national de suivi de l'École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. 4000 nouveaux recrutements sont financés pour la rentrée 2022.