Réponse publiée le 25 janvier 2022

Le projet de juridiction unifiée des brevets en Europe vise à créer une juridiction européenne, compétente pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens et du futur brevet européen à effet unitaire délivrés par l'office européen des brevets situé à Munich, Allemagne. La Commission européenne ne joue pas de rôle dans ce projet à caractère intergouvernemental. L'accord sur la juridiction unifiée des brevets a pour objectif de créer un juge unique des brevets en Europe dans le respect du droit de l'Union européenne et des règles de la Convention sur le Brevet européen. Le projet vise à remédier aux défaillances de la situation actuelle qui conduit les entreprises à devoir engager des contentieux multiples devant les juridictions des différents États membres où les brevets sont protégés et où des actes de contrefaçon sont constatés, avec des coûts importants et des risques de divergence de jurisprudence et d'incohérence des décisions judicaires en Europe.  Le projet de juridiction unifiée des brevets constitue donc un réel progrès et est soutenu par l'ensemble des entreprises européennes comme étant un élément essentiel de l'encadrement juridique efficace du système des brevets en Europe, et comme facteur de compétitivité de l'économie européenne.  Le projet de juridiction européenne des brevets n'a pas de lien ni d'impact sur le sujet de la non brevetabilité des logiciels : l'accord créant la juridiction unifiée des brevets ne modifie en rien les règles de la convention sur le brevet européen, notamment l'article 52 (2) qui interdit de protéger par brevet les programmes d'ordinateur en tant que tels, le vote du Parlement européen du 6 juillet 2005 ou le droit de l'Union européenne de manière générale. Le sujet de la non-brevetabilité des logiciels est traité dans le cadre de la délivrance des brevets en Europe, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction unifiée des brevets mais de l'Office européen des brevets, en application de la convention sur le brevet européen. De la même manière, l'accord sur la juridiction unifiée des brevets ne concerne pas la problématique de la souveraineté numérique de l'Europe ou de la France : cet accord vise seulement à doter l'Europe d'une juridiction unique des brevets, ce dont l'Europe ne dispose pas à ce jour, compétente pour la validité et la contrefaçon de brevets dans l'ensemble des domaines technologiques. L'activité de la juridiction unifiée des brevets s'intègrera à l'ordre juridique de l'Union, car la juridiction pourra renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne, et sera en tout état de cause liée par la jurisprudence de cette dernière ou le droit de l'Union.  Le siège de la division centrale, organe de première instance de la juridiction unifiée du brevet sera localisé à Paris, et celui de la cour d'appel à Luxembourg. Le budget de la juridiction unifiée du brevet sera constitué des contributions des États membres participants à ce projet et par les taxes de procédures versées par les plaignants. En outre, comme prévu par l'article 36 (3) de l'accord sur la juridiction unifiée des brevets, diverses mesures afin d'assurer l'accès de tous les acteurs innovants à cette nouvelle juridiction ont été adoptées, dont notamment des réductions de l'ensemble des frais de procédure pour les petites et moyennes entreprises (PME) /très petites entreprises (TPE), la création d'une aide juridictionnelle pour les personnes physiques ou encore le remboursement des frais de procédure en cas de menace sur l'existence économique de la partie. Enfin, tout comme en France, la partie gagnante pourra faire prendre en charge ses frais par la partie perdante.  Le projet de déclaration vise à retenir une interprétation de l'article 3 du protocole d'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet qui tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni du projet d'accord sur la juridiction unifiée du brevet. Cette déclaration a pour seul objectif de substituer l'Italie au Royaume-Uni pour ceux des États dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur du protocole d'application provisoire. Ce projet de déclaration technique ne modifie pas le contenu du protocole d'application provisoire, ni l'accord sur la juridiction unifiée des brevets, ne constitue pas un accord commercial et ne porte en rien sur les questions de non brevetabilité des logiciels ou de souveraineté numérique.