Rubrique > propriété intellectuelle
Titre > « By-pass » par les GAFAM de la législation européenne sur les brevets logiciels
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la façon dont les grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciels. Le 6 juillet 2015, après plus de deux ans de débats préparatoires, le Parlement européen confirmait le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel (ou programme d'ordinateur) entre dans le champ de la brevetabilité, ceci à une écrasante majorité de 648 voix, contre 14 voix pour et 18 abstentions. Malgré cette décision claire, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel, Microsoft en tête, n'ont jamais jeté l'éponge. Puisque la porte d'un accord européen leur était fermée, elles ont attaqué chapitre national par chapitre national. Si certains États membres comme la France mais aussi l'Italie, l'Espagne ou la Pologne ont résisté à ce lobbying intensif, d'autres se sont montrés plus réceptifs aux arguments étasuniens. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, sous tutelle américaine sur le plan économique, comme la récente affaire des sous-marins australiens vient une nouvelle fois de le mettre en lumière. C'est aussi, malheureusement, le cas de l'Allemagne, qui abrite la Cour européenne des brevets à Munich, cour juge et partie sur cette question puisque l'essentiel de son budget de fonctionnement provient des brevets accordés ou refusés. C'est à ces deux pays membres (avant 2020) que l'on doit une énième tentative de faire rentrer le logiciel dans le champ de la brevetabilité, projet que le Brexit fera avorter. Sans vergogne, la Commission européenne a alors tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors traités de l'Union, manœuvre qui avait le mérite essentiel d'interdire au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. Le mercredi 27 octobre 2021, le Comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet (JUB) s'est réuni à Luxembourg pour discuter d'une façon d'amender le traité de mise en application provisoire (PPA) afin de passer outre le prérequis du Royaume-Uni, qui est toujours nécessaire pour son entrée en vigueur, selon l'article 3.1. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion Coreper à Bruxelles. On se retrouve donc aujourd'hui dans la situation parfaitement inadmissible où, du fait des manœuvres de la Commission européenne, aucune des assemblées françaises n'est en mesure d'apprécier exactement quel sont les pans de la souveraineté numérique auxquels la France apprête à renoncer. Ce renoncement aura de très graves conséquences, si pas létales, sur le secteur logiciel français et européen. En effet, l'écrasante majorité des « brevets logiciels » déjà délivrés par l'USPTO étasuniens, ainsi que ceux qui ont été délivrés illégalement par l'Office européen des brevets (OEB), sont aux mains d'entreprises étasuniennes. Celles-ci s'en servent déjà pour racketter l'innovation aux États-Unis d'Amérique, et souhaitent étendre ce contrôle à l'Europe, la vassalisant encore plus. Le montant extrêmement élevé des frais de défense et de recours qui ont été établis (en moyenne 20 000 euros, soit de 20 à 40 fois supérieurs à ceux en vigueur dans les différents États membres), essorera les PME innovantes. Même en cas de victoire juridique, aucune jeune pousse logicielle ne survivra à ce genre d'offensive ; elles seront rachetées à vil prix par leurs assaillants, comme cela se produit aux États-Unis d'Amérique depuis 40 ans et a permis les situations de monopole abusif telles que celles dans lesquelles se trouvent notamment Microsoft et Apple. Comment peut-on d'un côté prétendre promouvoir la souveraineté numérique de la France, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi les assemblées françaises n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ? Le Gouvernement peut-il préciser le contenu exact de cette déclaration ? Cette dernière est-elle compatible avec la convention de Vienne sur l'interprétation des traités (VCLT) et qui en a effectué une vérification juridique ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.