Question écrite n° 42628 :
Retraite complémentaire d'entreprise

15e Législature

Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés et imposés sur la taxe. Cette application ne correspond pas à l'objectif initial attendu par la mesure qui ciblait les dirigeants de grandes entreprises. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annie Genevard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance complémentaire

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 23 novembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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