15ème législature

Question N° 42666
de Mme Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Renforcement des contrôles des unités de méthanisation

Question publiée au JO le : 23/11/2021 page : 8420

Texte de la question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de renforcer les contrôles des unités de méthanisation, en particulier en Bretagne. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par l'essor de la filière, par l'existence d'accidents cristallisés par la pollution de l'Aulne dans le Finistère suite à un dysfonctionnement du système de sécurité de l'unité de méthanisation de Châteaulin en août 2020 ayant privé d'eau potable environ 180 000 personnes, ainsi que par la multiplication de collectifs opposés à des projets locaux. Selon les derniers chiffres de l'Association d'initiatives locales pour l'énergie et l'environnement (AILE), la région compte 178 unités en fonctionnement en septembre 2021, toutes typologies confondues, sans compter les nombreux projets en perspective. Au-delà des contrôles essentiels en matière de sécurité et de protection de l'environnement, une grande vigilance s'impose sur le contrôle des intrants dans les installations de méthanisation, en particulier le respect du seuil maximal d'approvisionnement par des cultures alimentaires ou énergétiques produites à titre de culture principale. En Bretagne, le schéma régional biomasse d'octobre 2019 recommande de réduire à 10 % maximum la surface agricole utile consacrée à des cultures énergétiques pour alimenter une unité de méthanisation. L'enjeu consiste à privilégier le potentiel de production alimentaire des exploitations agricoles, leur capacité de résilience et de transition agro-écologique et le développement de leur autonomie fourragère et protéique. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels des services de l'État chargés des contrôles des unités de méthanisation, afin de promouvoir une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'un développement durable de la filière.

Texte de la réponse