Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'accès aux études de santé. Alors que les étudiants sont particulièrement affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, ceux d'entre eux inscrits en première et deuxième années d'études de santé doivent aussi subir les nombreux dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 était la première année de mise en œuvre. Afin de répondre au désarroi et à la colère des étudiants et de leurs parents, un rapport d'information du Sénat a dressé un état des lieux de la situation et formulé des recommandations en vue de l'améliorer. Après l'audition de nombreux représentants de l'ensemble des parties prenantes à cette réforme (étudiants, parents, universitaires, professionnels, ministères...), le constat de ce rapport d'information est sans appel : « malgré de bons fondamentaux, la réforme a été trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». L'irruption de la crise sanitaire a certes été un facteur aggravant, mais elle n'explique pas toutes les difficultés, ni toutes les disparités relevées sur le terrain. Pour rectifier le tir, il convient, selon lui, de mettre rapidement en œuvre les correctifs nécessaires en termes de communication et d'organisation. Un manque de transparence sur le nombre de places ouvertes en filières MMOP a, en particulier, suscité beaucoup d'inquiétude chez les étudiants et leurs parents et cristallisé leur mécontentement, lequel n'a cessé de grandir au fil des mois. Les textes réglementaires de la réforme prévoient en effet que le nombre de places ouvertes en deuxième année d'études de santé à la rentrée 2021 devait être publié par les universités au plus tard le 31 mars 2020. Un an et un mois plus tard, alors que la deuxième session d'examen de première année était déjà en cours, toutes les universités n'avaient pas encore rendu public leur numerus apertus. Autrement dit, des étudiants ont passé leurs examens sans connaître leurs chances de succès pour accéder à la deuxième année des études de santé. Le report, répété et non expliqué, de la publication des numerus apertus a des effets d'autant plus délétères que les doublants PACES ont, eux, connaissance depuis janvier 2021 du numerus clausus qui leur est appliqué. Les capacités d'accueil, même une fois définies, étaient très hétérogènes selon les universités. Pour exemple, dix d'entre elles affichaient un nombre de places réservées aux doublants PACES qui était plus élevé que le nombre de places dédiées aux étudiants de PASS et de LAS. Plusieurs recours contentieux ont ainsi été déposés par des collectifs de parents à l'encontre d'universités n'ayant pas respecté la date butoir prévue réglementairement. Ce déficit de transparence concerne aussi les modalités d'évaluation qui, dans certaines universités, n'ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisamment étayée, s'agissant des compétences précisément évaluées. Ce constat porte particulièrement sur les épreuves orales, dont la mise en œuvre reste encore très floue. Conséquence du cumul de ces manquements, les étudiants ont le sentiment d'être maintenus dans une incertitude permanente, ce qui génère de l'incompréhension, du stress et de la colère. Autre lacune en matière de transparence qui concerne cette fois-ci les bacheliers 2021 : ceux-ci ont terminé de formuler leurs vœux sur la plateforme Parcoursup, le 8 avril 2021, sans avoir nécessairement eu connaissance du nombre minimal de places proposées par les universités dans chacun des parcours de formation pour l'accès à chacune des filières MMOP, comme le prévoient pourtant les textes réglementaires. Alors que la réforme poursuivait trois grands objectifs, que sont la réussite des étudiants et la progression dans les études, la diversification des profils des étudiants en santé et une meilleure répartition territoriale de l'offre de formation en santé, ces ambitions sont aujourd'hui loin d'être remplies. C'est pourquoi il lui demande, dans un contexte sanitaire tendu et de désertification médicale toujours plus accrue, si elle envisage de suivre les recommandations dudit rapport, d'augmenter le nombre de places pour les LAS 2 afin que leur seconde chance en devienne réellement une et que la « génération 2021 » ne soit pas définitivement sacrifiée au vu de la mise en place chaotique de la réforme, d'harmoniser les modalités (M3C) dans les facultés françaises afin de donner les mêmes chances aux étudiants où qu'ils se trouvent sur le territoire et d'annuler la première tentative des étudiants de PASS et de LAS 1 de l'année universitaire 2020-2021.