15ème législature

Question N° 42747
de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Aide aux apiculteurs non éligibles aux plans de soutien

Question publiée au JO le : 30/11/2021 page : 8515
Réponse publiée au JO le : 03/05/2022 page : 2956

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des apiculteurs non éligibles aux plans de soutien établis. En effet, confrontés à des vagues de sécheresse, les apiculteurs sont contraints d'admettre une diminution significative de leur production. Les aides proposées par les programmes nationaux, cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du programme apicole européen (PAE) et complétés par des aides régionales, ne s'appliquent pas à tous les apiculteurs. Exigeant un seuil minimum de colonies, les structures qui en hébergent un nombre plus restreint en sont privées. Or le secteur apicole est en crise. Ces plans d'aides sont nécessaires à la survie de l'activité de ces apiculteurs confrontés aux aléas climatiques tels que le gel ou la sécheresse. Les perturbations environnementales récurrentes affaiblissent les organisations apicultrices qui ne répondent pas aux prérequis, d'autant plus que les abeilles sont une espèce menacée. Effectivement, en tant qu'agent pollinisateur, ces insectes assurent la sécurité alimentaire en plus de préserver la biodiversité. C'est pourquoi, dans la continuité du grand plan d'investissement dont cinq milliards d'euros sont attribués au volet agricole, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement face aux aléas climatiques et au phénomène d'extinction des abeilles, afin de soutenir les apiculteurs non éligibles aux aides établies.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est attentif à la situation de la filière apicole au regard de son rôle crucial tant pour la production de miel et des autres produits de l'apiculture que pour la pollinisation, dont dépendent de nombreuses autres productions végétales. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour apporter des soutiens pérennes à la filière, et notamment ceux du programme apicole européen. Sur la période 2020-2022, ce programme, financé à 50 % par des crédits nationaux et à 50 % par des crédits européens, bénéficie d'un budget de 21,3 millions d'euros (M€) dont 1,7 M€ sont consacrés aux investissements des apiculteurs, notamment pour renouveler leur cheptel, lutter contre varroa, bénéficier d'une assistance technique ou de formations. Les dispositifs d'aides individuelles directes sont ouverts aux apiculteurs ayant déclaré au moins 50 colonies dans l'année. Ce seuil a été fixé en concertation avec les familles professionnelles apicoles, au sein de l'instance de gouvernance du plan. Le Gouvernement a récemment décidé d'amplifier encore la mobilisation en faveur de l'ensemble des insectes pollinisateurs, et notamment de la filière apicole, en rassemblant dans le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation l'ensemble des politiques publiques et des démarches qui concourent à leur préservation et à leur valorisation. Ce plan, publié le 21 novembre 2021, sera déployé sur cinq années, en cohérence avec les différentes mesures engagées dans le cadre européen, et notamment la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité. À court terme, la filière doit cependant faire face aux conséquences des épisodes climatiques exceptionnels de gel et de précipitations qui se sont succédés d'avril à juillet 2021. Ces intempéries ont pu provoquer des pertes de production, dont l'ampleur pourra être évaluée plus précisément en juin prochain, à la publication des travaux annuels de l'observatoire de la production de miel et de gelée royale, installé depuis 2014 auprès de l'établissement FranceAgriMer. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation précise que ces pertes de production, si elles remplissent les critères d'éligibilité du régime des calamités agricoles, pourront faire l'objet d'une compensation partielle de l'État. À la fin de la campagne de production de miel, si une perte de récolte supérieure à 30 % est constatée, le préfet diligente une mission d'enquête qui se rend sur le terrain pour évaluer les dégâts. Il réunit sous sa présidence et pour avis le comité départemental d'expertise au sein duquel siègent notamment des représentants de la chambre d'agriculture et d'organisations professionnelles. Le préfet transmet au ministère de l'agriculture et de l'alimentation un dossier de demande de reconnaissance en calamité agricole. Ce dossier doit notamment localiser la zone touchée et préciser les niveaux de perte. La demande de reconnaissance est instruite par les services du ministère de l'agriculture et l'alimentation. Après instruction, elle est soumise pour avis au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Le CNGRA statue sur le principe de la reconnaissance et le zonage retenu, et valide un montant prévisionnel d'indemnisation. Le caractère de calamité agricole est ensuite reconnu par un arrêté ministériel. Les apiculteurs peuvent déposer leurs dossiers individuels, qui sont instruits en directions départementales des territoires. Sous des conditions générales relatives aux calamités agricoles et spécifiques à la filière apicole dont la réunion est vérifiée localement en comité départemental d'expertise sous la présidence du préfet, les pertes de récolte en apiculture peuvent être éligibles aux excès de pluie, tout comme à la sécheresse, aux températures basses et aux gels, ces événements étant de nature à réduire la disponibilité de nectar ou encore à ralentir l'activité des abeilles. Les CNGRA des 17 novembre et 2 décembre 2021 ont déjà permis la reconnaissance de situations d'éligibilité dans plusieurs régions. Les indemnisations seront versées le plus rapidement possible. Parallèlement, les services continuent à instruire les dossiers sur les territoires en vue des prochaines réunions du CNGRA. Par ailleurs, les exploitants apicoles peuvent bénéficier d'un accompagnement individuel en se rapprochant de la cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté du département. Cela permettra d'étudier la solution la plus adaptée et pouvant contribuer à améliorer leur situation.