Réponse publiée le 8 février 2022

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, transposée en droit français à l'article R 214-105 du code rural et de la pêche maritime, énonce les conditions d'autorisation des projets de recherche recourant à des procédures expérimentales sur animal vivant. Des projets de recherches dont le but serait de développer de nouvelles cigarettes qui seraient considérées comme moins nocives n'entreraient pas dans les critères de licéité prévus par la directive 2010/63/UE. Une très récente revue des projets autorisés au cours des dernières années montre l'absence de faille dans le processus d'autorisation. Cette revue n'a identifié aucun projet autorisé dont l'objet serait le développement de nouveaux produits commerciaux à l'usage des fumeurs. En revanche, elle fait apparaitre des recherches en addictologie plus particulièrement sur le tabagisme, et sur les traitements des maladies liées au tabagisme. Ces projets, financés pour certains d'entre eux par l'institut national du cancer, répondent à des objectifs de santé publique visant à améliorer la compréhension des mécanismes d'addiction et les possibilités de remédier à leurs effets négatifs. Ces recherches autorisées répondent par ailleurs à la règle dite des 3 R qui consiste à recourir aux procédures permettant de : - remplacer le modèle animal dès que cela est possible, pour travailler sur des cellules ou tissus ou encore sur des modèles numériques par exemple ; - réduire au maximum le nombre d'animaux utilisés ; - raffiner avant, pendant et après l'expérimentation de façon à réduire, supprimer et soulager la douleur de l'animal. Afin de développer l'application de cette règle des 3 R, les ministères de l'agriculture et de l'alimentation et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutiennent le nouveau centre de référence créé fin 2021 dont la mission principale est de guider au mieux les recherches et promouvoir des méthodes responsables et innovantes. Des discussions sont en cours concernant l'éventualité d'un soutien financier de la part du Gouvernement.