Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les nouvelles règles relatives à l'installation d'éoliennes dans des zones comportant des radars militaires. En effet, la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie publiée par le ministère de la transition écologique envisage de faire passer le nombre d'éoliennes de 8 000 à environ 14 500 en 2028, l'objectif étant de faire passer la production d'électricité de 15 à 33,2 GW. Cela correspond également, pour partie, aux préconisations de RTE contenues dans son rapport « futurs énergétiques 2050 ». L'éolien en mer est donc, à ce titre, un secteur appelé à connaître un développement extrêmement important durant les prochaines années. Cependant, les éoliennes étant susceptibles de perturber à la fois la circulation aérienne à basse altitude et la détection radar en créant un effet de masque, le ministère des armées a pris des mesures strictes relatives à l'implantation d'éoliennes à proximité des radars militaires. Ainsi, depuis 2014, l'installation de parcs éoliens était interdite autour d'une zone de 5 kilomètres autour du radar et soumise à une autorisation pour une zone équivalente à 30 kilomètres autour de ces mêmes radars. L'habitude avait prévalu alors de refuser tout chantier dans ce périmètre de 30 kilomètres, ce qui interdisait de facto l'installation d'éoliennes sur près de 60 % du territoire. Or la dernière instruction publiée par la direction de la sécurité aéronautique d'État précise que, désormais, tout projet d'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 kilomètres autour d'un radar devra être soumis à autorisation du ministère des armées et, naturellement, qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée dans un rayon de 5 kilomètres. Cette instruction a été approuvée au nom du respect d'impératifs de sécurité qui a pris le pas sur toute autre considération et est entrée en vigueur deux jours après sa publication Cette instruction a défini trois situations liées à « l'intervisibilité électromagnétique » qui empêcherait l'implantation de mâts d'éolienne : « Une éolienne est dite en intervisibilité simple si elle est en intervisibilité d'un seul radar. Elle est dite en intervisibilité multiple si elle est en intervisibilité de plusieurs radars. La cardinalité est le principe qui établit que les perturbations d'éoliennes sur les systèmes de détection peuvent être minorées en cas d'intervisibilité multiple par rapport à une intervisibilité simple ». En clair, « hors situation d'intervisibilité, tout éolienne est autorisée » mais en cas d'intervisibilité simple, toute installation sera soumise à autorisation du ministère des armées. « Suivant la nature du relief, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, au vu de l'analyse effectuée par l'opérateur radar, étudiera la faisabilité du projet au regard de la gêne occasionnée sur le radar ainsi que des exigences de sécurité nationale en matière de posture permanente de sûreté », explique le même texte. Enfin, « en situation d'intervisibilité multiple, toute éolienne est autorisée » mais elle pourra toutefois « faire l'objet d'une convention d'arrêt avec le CDAOA », précise-t-il. S'il est naturellement soucieux des impératifs de sécurité et de la sécurité des radars militaires, il s'interroge sur la pertinence de nouvelles dispositions aussi drastiques qui, venant s'ajouter à d'autres contraintes (distance de 500 mètres par rapport aux habitations, pas d'installation dans les zones Natura 2000 etc.), va réduire à 20 % du territoire la surface susceptible d'accueillir des éoliennes et risque d'empêcher le développement attendu de la filière de l'éolien maritime. Du seul point de vue des procédures, ces demandes d'autorisation aux armées pour l'installation d'éoliennes vont ralentir considérablement l'instruction des dossiers et vont dissuader les porteurs de projets au regard du coût de montage de ces dossiers avec pour résultat, dans la plupart des cas, un refus de ces projets. En outre, le ministère des armées va devoir statuer sur une masse considérable de demandes qu'il n'a pas les moyens matériels et humains de traiter. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour qu'en accord entre tous les ministères concernés et dans le respect des objectifs environnementaux à atteindre dans un avenir très proche, la filière de l'éolien et, notamment, de l'éolien en mer, puisse être moins contrainte qu’aujourd’hui.