Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette expérimentation, tout d'abord initiée en Bretagne et largement plébiscitée, a été reprise depuis dans plusieurs départements : 26 départements devraient intégrer l'article 51 pour une période expérimentale de 2 ans. Les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de cette organisation qu'ils appellent tous à pérenniser. Elle favorise en effet l'accès aux soins d'urgence et sécurise l'exercice des chirurgiens-dentistes de garde au sein de leur cabinet dentaire. En Ille-et-Vilaine, l'effectif a tout d'abord été fixé à 9 régulateurs, qui ont suivi une formation spécifique afin de maîtriser l'outil logistique du SAMU-Centre 15. Depuis l'été 2021, un 10e chirurgien-dentiste est venu compléter l'effectif afin de soulager l'équipe en poste. Ces journées de régulation odontologique sont particulièrement éprouvantes dans la mesure où le nombre d'appels oscille entre 50 et 80 chaque dimanche et jour férié. De plus, des temps administratifs bénévoles en amont et en aval de la régulation des soins dentaires sont incontournables. Il s'agit de la prise de contact préalable avec les chirurgiens-dentistes affectés à la permanence des soins dentaires, de la tenue du planning des rendez-vous et de la mise à jour des différents tableaux statistiques ainsi que des relevés d'activités liés au suivi de ce projet. L'indemnisation des régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure, à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs. Toutefois et contrairement à leurs confrères, ces chirurgiens-dentistes ne bénéficient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins (annexe 5 : bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-02/12/2015 - exonérations spécifiques applicables aux médecins). Cette fiscalité est doublement pénalisante tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour cette profession, ces rémunérations sont intégrées au chiffre d'affaires et chargées en cotisations sociales (CARCDSF et URSSAF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser des règles fiscales en vigueur afin que celles-ci soient communes aux médecins régulateurs et aux chirurgiens-dentistes régulateurs, de telle sorte qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mêmes exonérations que leurs confrères médecins.