Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage de plus en plus important, de la part des français, de trottinettes. Il a en effet été interpellé par plusieurs citoyens, usagers de la route ou des trottoirs, sur les difficultés qu'ils éprouvent à cause de l'utilisation dangereuse des trottinettes sur la route. Alors que l'utilisation croissante des trottinettes électriques a retenu l'attention du Gouvernement, l'utilisation tout aussi dangereuse des trottinettes non électriques a été oublié. En effet, l'utilisation des trottinettes électriques a été réglementé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, faisant entrer ces engins de déplacement personnel motorisés dans le code de la route. Cependant, de nombreux usagers utilisent une trottinette non motorisée pour se déplacer. De fait, le code de la route ne s'applique pas à ces engins, dont les utilisateurs ne sont, par conséquent, soumis à aucune réglementation. Or il a été interpellé par une conductrice relevant de la difficulté d'apercevoir les utilisateurs de trottinettes, qui ne sont pas soumis au port obligatoire d'un dispositif lumineux comme un brassard ou un gilet jaune réfléchissant et, qui plus est, slaloment avec leur trottinette entre voitures, rues et trottoirs, pratique dangereuse tant pour l'utilisateur que pour autrui. Or malgré l'effervescence de ce moyen de transport depuis quelques années, un vide juridique est à constater. En effet, aucune disposition juridique dans le code de la route n'encadre l'utilisation des trottinettes, pratique en constante évolution et pourtant très dangereuse lorsqu'elle est mal exercée. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées.