Remboursement - faillites des agences de voyage
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Les Républicains
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il souhaiterait connaître, dans le cas où l'organisateur ou le détaillant subissent une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur et si, le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 30 novembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat