Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 euros et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'association en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 euros à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle souhaite lui demander s'il entend prendre des mesures pour que les banques accordent la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres et moins de 1 000 euros par an de budget) et limitent fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Texte de la réponse
L'accès des personnes morales à des services bancaires de qualité constitue un point de préoccupation important pour le Gouvernement. Plusieurs dispositifs ont été mis en place au fil du temps afin de favoriser l'accès de ces entités à des services bancaires en adéquation avec leurs besoins. Cependant, même si l'ouverture d'un compte de dépôt en France est gratuite, les services ou les moyens de paiement qui sont associés au compte sont généralement payants en fonction des modalités de contractualisation définies par les parties ; ces prestations ont pour objet d'assurer la rémunération d'un service proposé par la banque à sa clientèle. En l'espèce, le Gouvernement ne constate pas d'augmentation significative des tarifs bancaires, ce constat étant corroboré par les conclusions du rapport 2021 de l'observatoire des tarifs bancaires. S'agissant plus spécifiquement des frais bancaires, le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du code du commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offres de leurs services en fonction des stratégies commerciales des établissements. Il n'est ainsi pas du ressort du Gouvernement d'intervenir dans la fixation des stratégies commerciales des établissements. Cependant, les associations sont de leur côté libres de faire jouer la concurrence et d'identifier ainsi dans l'ensemble des offres bancaires existantes celles qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte. Cette procédure permet en effet en cas de refus opposé par un établissement de crédit d'ouvrir un compte bancaire de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Les associations loi 1901, à la condition d'être domiciliées sur le territoire national peuvent bénéficier de cette procédure (article L. 312-1 du code monétaire et financier).