15ème législature

Question N° 42911
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > Renonciation à succession

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8657
Date de renouvellement: 29/03/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession. En effet, au décès d'une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l'accueil de cette personne dans une structure départementale. Le recours en récupération étant supérieur à l'actif, la famille n'a eu d'autre choix que de faire une renonciation à succession. Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d'éviter des démarches administratives fastidieuses.

Texte de la réponse