15ème législature

Question N° 42943
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Difficultés récurrentes et croissantes de recrutement secteur sanitaire, social

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8668
Réponse publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1982
Date de signalement: 15/02/2022

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes et croissantes de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Des associations regroupant des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social se sont mobilisées lors de la journée du 06/10/2021 pour rappeler à nouveau les grandes difficultés de recrutement auxquelles elles sont confrontées. Selon l'Union régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (URIOPSS), près de 50 000 postes seraient actuellement vacants en France dans les métiers du soin et de l'accompagnement (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, éducateurs, médecins, directeurs). Cette situation a de graves conséquences sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrantes ou vulnérables : fermeture de service ou d'établissement, imposant un retour en famille, réduction ou arrêt des soins et du suivi à domicile ou en établissement, baisse des chances de guérison et de la qualité de vie. Quant aux professionnels, ils sont sujets à l'épuisement et à la démotivation, ce qui entraîne arrêts de travail et absentéisme qui aggravent encore plus la situation. Pour remédier à ces difficultés et au manque général d'attractivité de ces métiers qui assurent pourtant des missions d'intérêt public, les représentants de ces professionnels du soin et de l'accompagnement demandent : une revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur ; l'intégration de ces revalorisations dans les dotations aux établissements, quels que soient les organismes gestionnaires ; un accès plus facile aux formations initiales et continues, avec possibilité d'évolution dans le parcours professionnel ; des financements permettant l'amélioration des conditions de travail ; la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de promotion de ces métiers pour attirer les jeunes et les adultes en reconversion. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée afin d'accroître l'attractivité du secteur des soins et de l'accompagnement en établissement ou à domicile, afin de maintenir la qualité des prises en charge.

Texte de la réponse

Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation…  Concernant la rémunération, la reconnaissance des soignants s'est traduite, de façon prioritaire, par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).  Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe) ). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut.  En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides-médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021 alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022).  Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés par le Gouvernement au début du mois de janvier. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Des solutions de court et moyen terme sont proposées dans le domaine de la formation et du recrutement pour le champ médico-social, avec la création de cellules exceptionnelles d'appui au sein des agences régionales de santé, la mobilisation du réseau des agences de Pôle emploi pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Depuis le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi a été lancée. Ces axes d'action viendront renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation pour les infirmiers et les aides-soignants. En effet, le nombre de places de formation d'aides-soignantes d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux a été augmenté (12 600 places supplémentaires d'ici à septembre 2022). La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l'attractivité des métiers de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Ce sont ainsi près de 40 millions d'euros qui ont été mobilisés par les ARS en 2021 pour porter des actions d'amélioration des conditions de travail. Enfin, le 18 février 2022 s'est tenue une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 1,3 Mds€ pour revaloriser les métiers sociaux-éducatifs, pris en charge par l'Etat et les conseils départementaux. Il s'agit ainsi d'apporter une réponse coordonnée associant l'Etat, les départements largement financeurs du secteur et les partenaires sociaux, comme cela a été fait pour la branche de l'aide à domicile avec notamment l'agrément de l'avenant 43. Enfin, le Haut conseil du travail social élabore actuellement un « livre vert » destiné à mettre en lumière les enjeux du travail social et à œuvrer à la reconnaissance et à la valorisation des métiers et des professionnels. Ce document a été remis au ministre des solidarités et de la santé le 10 mars 2022 et servira d'appui à la mise en œuvre de nouvelles actions visant à renforcer l'attractivité de ces métiers, dans une grande variété de secteurs.