15ème législature

Question N° 42945
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Moyens en direction des particuliers - restitution pièces saisies par la justice

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8658

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition en direction des particuliers dans le cadre de restitution des pièces saisies par la justice. Les objets placés sous main de justice peuvent être récupérés par leur propriétaire dès lors que la propriété est parfaitement établie. Sans décision de justice statuant sur la restitution, comme le prévoit l'article 41-4 du code de procédure pénale, les propriétaires disposent de six mois pour effectuer une demande de restitution à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, ou à compter de la décision de classement. Il leur incombe d'adresser, soit au juge, soit au parquet, le formulaire Cerfa n° 13488 03. Cependant, les propriétaires ne disposent pas forcément de ces informations et se retrouvent, soit par ignorance de la procédure à suivre, soit au motif de délai dépassé, dans l'impossibilité de récupérer leur bien. De plus, le procureur de la République décide de la destruction des objets placés sous main de justice. Cette décision peut être contestée. Cependant, les propriétaires ne sont pas forcément informés de cette décision et ainsi ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Pour exemple, une tronçonneuse prêtée a été utilisée comme arme lors d'une altercation. La personne mise en cause a été condamnée. Le propriétaire, totalement innocent des faits, n'a pas pu récupérer son outil, qui a été détruit, sans en avoir été préalablement averti. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles sont les obligations des services judiciaires en matière d'information en direction des propriétaires d'objets placés sous main de justice et comment elles sont mises en œuvre dans la réalité.

Texte de la réponse