Programmes élections FALC
Question de :
Mme Graziella Melchior
Finistère (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des personnes en situation de handicap mental. Ces citoyens sont titulaires du droit de vote, pourtant ils ne peuvent pas toujours accéder en autonomie aux programmes des candidats. Elle lui demande si, afin de leur garantir l'exercice de leur droit de vote, la rédaction de tous les programmes des candidats aux futures élections sera réalisée en FALC (facile à lire et à comprendre).
Auteur : Mme Graziella Melchior
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2022
Date :
Question publiée le 7 décembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat