15ème législature

Question N° 43007
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Rapport pour la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8764

Texte de la question

M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étudier la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente. Après avoir été sollicité par Mme Dominique Mauer, présidente de l'association « Domaine des Douages » sur ces difficultés quotidiennes, il apparaît un vide juridique flagrant concernant les animaux de rente : en cas de saisie de ces animaux par les forces de l'ordre, aucune structure publique n'existe pour les accueillir. Les autorités publiques sollicitent alors les quelques associations pouvant accueillir ces animaux, réalisant ainsi une mission de service public. À titre d'exemple, le refuge du domaine des Douages recueille à lui seul sur ses 100 hectares de terrain près de 800 animaux de rente issus d'abandons ou de saisies administratives (équins, porcins, bovins, caprins, ovins, volailles diverses). Pourtant, malgré le service public rendu, ces quelques structures accueillant les animaux de rente abandonnés ou maltraités ne sont pas aidées à la hauteur de leurs actions. En effet, n'étant pas reconnue comme « fourrières », ces structures accueillant des animaux de saisies ne peuvent bénéficier des mêmes aides que les fourrières communales accueillant chiens et chats. Par ailleurs, le plan France relance lancé par le Gouvernement ne permet malheureusement pas aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de rente de bénéficier de ces aides, ces dernières étant strictement limitées aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de compagnie. Par conséquent, il lui demande de réaliser un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces associations et d'étudier concrètement la mise en place d'un réseau de fourrières pour ces animaux de rente, qui exigent des structures particulières.

Texte de la réponse