15ème législature

Question N° 43010
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Résiliations contrat décès/invalidité totale motif application article L. 111-2

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8796

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résiliations de contrat décès/invalidité totale au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité. Les personnes ayant adhéré à un contrat de prévoyance décès/invalidité totale souscrit par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités (PIPC-R) auprès de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) ont été informées de la résiliation de ce contrat collectif. Cette résiliation est due à l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité précisant que : « Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions. L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes. Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union. Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article ». Cet article est issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Ainsi, les assurés se retrouvent devant le fait accompli et sont contraints, s'il souhaite maintenir leur couverture, à adhérer à d'autres contrats de prévoyance. Toutefois, au regard de leur avancée dans les âges, les conditions de souscription à ces types de contrat seront moins avantageuses et plus onéreuses. Les mutuelles et compagnies d'assurance ne proposent pas, a priori, de solutions d'adhésion à de nouveaux contrats aux conditions identiques aux contrats résiliés. Au regard du nombre de personnes, souvent âgées, concernées par les résiliations de contrat de prévoyance au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité, il lui demande s'il compte instaurer un dispositif venant pallier, pour tout ou partie, les désagréments liés à ces résiliations, permettant ainsi de maintenir, aux conditions antérieures, une couverture prévoyance pour les personnes résiliées.

Texte de la réponse