Texte de la question
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la préservation des dépouilles des quelque 500 000 soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles. À l'expiration des concessions familiales, qui ne peuvent excéder les 99 ans, leur sépulture, lorsqu'elle tombe en déshérence, est souvent reprise par les communes, les restes des défunts étant alors placés dans des fosses communes. Ainsi la mémoire du sacrifice et de l'engagement des aïeux s'efface-elle progressivement, contribuant ainsi à l'amnésie collective. Respecter la dignité de ceux qui ont donné leur vie pour que la France demeure libre et indépendante impose de sauvegarder leur dépouille et, ainsi, de les préserver de l'oubli. L'association nationale « Le Souvenir français » mène ainsi un remarquable travail auprès des communes afin d'entretenir la mémoire des soldats morts pour la France, en encourageant notamment la création de tombes de regroupement, où sont réunies les dépouilles des aïeux tombés au combat. Toutefois, la sauvegarde de leur dépouille relève du bon vouloir et des capacités financières de chaque collectivité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'empêcher la disparition des tombes de soldats morts pour la France et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre à l'ensemble des communes de s'engager sans réserve dans l'indispensable préservation de la mémoire des défunts.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'Etat, au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » décédés en activité de service au cours d'opérations de guerre. Les familles qui optent pour la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale perdent, de ce fait et de manière irrévocable, le droit à l'entretien de sa sépulture aux frais de l'Etat (article L.521-3 du CPMIVG). Il leur appartient dès lors d'assumer cet entretien conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ce code précise également les obligations incombant aux communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. C'est ainsi qu'en cas d'abandon de l'entretien de ces tombes par les familles, les communes peuvent choisir d'en assurer l'entretien ou de transférer les restes mortels dans l'ossuaire municipal. En application de l'article R.521-3 du CPMIVG, les sépultures des militaires morts pour la France, restitués aux familles qui en ont exprimé le choix, ne peuvent plus être réinhumés en nécropole ni dans les carrés militaires spéciaux. Or, le fait d'imposer aux communes de nouvelles obligations à l'égard de ces sépultures en déshérence aboutirait à imputer à leur budget une charge financière supplémentaire importante. Les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins se rapprocher d'associations comme celle du Souvenir Français qui s'est fixé comme mission principale la sauvegarde et la contribution à l'entretien des sépultures des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France ». Dès lors, il n'est pas envisagé de remettre en cause le dispositif actuel, qui offre une protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu de l'inhumation et au regard des dispositions du CPMIVG.