Texte de la question

M. Cédric Villani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages vivant à l'état de liberté peuvent être soumis à des actes de cruauté. Par exemple, en mars 2021, une vidéo d'un blaireau subissant des actes cruels a été diffusé sur les réseaux sociaux. L'animal avait été renversé par une voiture puis amené à une soirée. Sur la vidéo, on voit l'animal recevoir un coup de pied, se faire sauter dessus à pieds joints et recevoir un coup de bâton alors qu'il est encore vivant. Saisi par plusieurs organisations de défense des animaux, le procureur de la République a décidé de classer l'affaire sans suite, au motif que ces actes étaient perpétrés sur un animal sauvage vivant à l'état de liberté. Pourtant, la sensibilité de cet animal, sa capacité à souffrir, ne diffère pas qu'il soit en liberté ou sous la garde de l'humain. Cela conduit à une incohérence juridique, où un animal sauvage élevé peut perdre sa protection dès qu'il est relâché dans la nature. Cette incohérence a été amplement soulignée par les experts en droit intervenant au colloque organisé par la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA) le 16 novembre 2021, auquel Mme la ministre de la transition écologique a participé par vidéo. Lors de ce colloque, la LFDA a dévoilé un sondage d'opinion conduit par l'Ifop : 85 % des Français interrogés sont favorables à étendre l'interdiction des actes de cruauté aux animaux sauvages en liberté. Ainsi, il aimerait savoir si le ministre compte présenter un projet de loi pour remédier à cette incohérence et condamner les actes de maltraitance et de cruauté à l'encontre des animaux sauvages vivant en liberté ; cette question écrite a été proposée par la fondation Droit animal, éthique et sciences.