Réponse publiée le 3 mai 2022

La réglementation en matière d'exportation d'armement relève de la loi française, qui pose un principe de prohibition, et non du règlement UE 258/12 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012, qui s'applique aux transferts d'armes à feu, pièces, éléments et munitions en vue d'un usage civil à destination d'États non membres de l'Union européenne. Conformément à l'article L. 2335-2 du code de la défense, toute demande d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est soumise à autorisation préalable. La délivrance de ces autorisations par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), repose sur plusieurs critères parmi lesquels le respect de nos engagements internationaux et des embargos sur les armes mis en place par les organisations internationales, les enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, la lutte contre la prolifération ou encore la protection de nos forces et de celles de nos alliés. L'instruction d'une demande d'exportation de matériels de guerre repose sur une analyse au cas par cas qui permet d'en évaluer les risques et conséquences potentiellement négatives, en conformité avec les engagements internationaux de la France. S'agissant de la nécessaire information de la représentation nationale, le Gouvernement transmet chaque année un rapport au Parlement qui présente, dans les faits, la politique de contrôle des exportations qu'il met en œuvre et ce, pour chaque pays destinataire et pour chaque catégorie de matériel considéré. Ce rapport détaille en particulier les autorisations délivrées, les prises de commande mais aussi les principaux contrats, ainsi que les livraisons effectuées. Concernant le rapport de la mission d'information parlementaire présenté par Monsieur Jacques Maire et Madame Michèle Tabarot en novembre 2020, ce document illustre notamment le rôle majeur que jouent les exportations de matériels de guerre pour l'équilibre et la pérennité de la base industrielle et technologique de défense française, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique en lien avec la politique étrangère de la France. Le rapport confirme l'efficacité et la rigueur du processus national d'attribution des licences d'exportation par la CIEEMG, et du contrôle a posteriori assuré par le comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP). Il est rappelé que ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux. Le rapport fait également mention des dispositifs étrangers qui, bien que marqués par des systèmes politiques et administratifs propres à chaque État, apportent des éléments de comparaison utiles à la réflexion en France. Il convient de noter les spécificités françaises au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l'exécutif pour la conduite de la politique étrangère de la France, dont relève la délivrance des autorisations d'exportation, et de la préservation des secrets protégés par la loi. Le rapport émet également un ensemble de recommandations relatives à l'organisation interne et au fonctionnement du Parlement, sur lequel le Gouvernement ne saurait se prononcer. Il souligne la nécessité de préserver les équilibres institutionnels, fondés sur la Constitution, entre le pouvoir exécutif compétent en matière de préparation de la défense et de relations internationales, et le pouvoir législatif chargé de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement, et d'évaluer les politiques publiques. Étudiées avec la plus grande attention, les différentes recommandations du rapport ont fait l'objet d'échanges avec le Parlement. À cet égard, depuis 2021, le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France intègre certaines propositions du rapport de la mission d'information parlementaire, en développant plus avant les refus d'exportation ainsi que la procédure de contrôle des biens à double usage (BDU). A compter de 2022, les exportations des BDU feront l'objet d'un rapport séparé. En outre, le Gouvernement a marqué sa disponibilité à renforcer le dialogue avec le Parlement sur ces questions en adoptant le décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021, qui confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, la compétence pour exposer périodiquement, au titre de de leurs attributions respectives, devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage.