Texte de la question

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Entrée dans le statut du personnel de la CMA en 2019, la GIPA a fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de cette dernière sur un taux d'inflation de 3,78 %, sur la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Pourtant, l'exécutif de CMA France a récemment annoncé le report du versement de la GIPA aux agents éligibles, actant par là même le non-versement de la GIPA pour 2020. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique, malgré l'ampleur des difficultés rencontrées au quotidien par les 11 000 agents du réseau des CMA, confrontés depuis plusieurs années à un faible pouvoir d'achat. Ces derniers se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, dans le contexte de la crise sanitaire et des réformes profondes des CMA. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, via par exemple la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat.