Texte de la question
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens dévolus aux services de l'État dans les territoires destinés à suivre et évaluer les contractualisations entre l'État et les collectivités. Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des politiques publiques dans certains domaines, sociaux notamment, s'appuie sur une contractualisation accrue entre l'État et les collectivités territoriales. Souvent négocié entre le préfet et le président de l'exécutif local, il s'appuie sur un certain nombre d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs définissant les tenants du contrat. Si la signature - et c'est bien naturel - est dévolue aux représentants de l'État et des collectivités, l'exécution, le suivi, le conseil et l'évaluation sont plus mouvants. Dès lors, il apparaît que les organes préfectoraux se trouvent souvent dans l'incapacité de vérifier les objectifs assignés, les rapports transmis étant déclaratifs et quand bien même justifiés, ils n’en demeurent pas moins invérifiables sur le terrain puisque souvent ces compétences n'ont jamais été dévolues à l'État ou alors il y a longtemps... Il en va de la bonne gestion des deniers publics de donner des moyens aux services de l'État dans les territoires. Elle souhaite connaître ses observations quant aux solutions dévolues au suivi et à l'évaluation de l'application de la contractualisation entre l'État et les collectivités.
Texte de la réponse
Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux. Cette dynamique contractuelle trouve une expression concrète, au niveau régional, dans les contrats de plan Etat-Régions (CPER), outil essentiel des politiques d'aménagement du territoire depuis 1982, et dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), premier dispositif contractuel infrarégional entre l'État et les collectivités territoriales ayant vocation à couvrir l'ensemble du territoire. Le Gouvernement porte une attention particulière au suivi et à l'évaluation des dispositifs contractuels, afin de s'assurer, d'une part, de l'exécution efficiente des crédits de l'Etat et, d'autre part, de leur effet réel sur les territoires. Ainsi, dans le cadre de l'élaboration des CRTE, le Ministère de la transition écologique et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont mis à disposition des services déconcentrés une grille d'analyse ex-ante des impacts potentiels des actions, selon six objectifs environnementaux, issus du budget vert de l'Etat, et d'un objectif sociétal. Ce référentiel constitue un outil d'aide à la décision des services financeurs prenant en compte l'impact environnemental et sociétal potentiel des actions inscrites dans les contrats. L'outil est souple et adaptable aux réalités territoriales. Par ailleurs et de façon plus générale, d'autres outils sont en cours de déploiement, tant au niveau national que déconcentré, pour renforcer la fiabilisation, la structuration et la visualisation des données relatives aux engagements de l'Etat dans les territoires. L'objectif à terme est bien de pouvoir exploiter les données financières de l'Etat et de les mettre en perspective avec des données socio-économiques, dans une logique d'évaluation des dispositifs contractuels.