Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire fermeture hebdomadaire des boulangeries. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit qu'un préfet peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant toute la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés lorsque les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont convenu un accord sur les conditions dans lesquelles ce repos est donné aux salariés. Cet article a servi de fondement juridique à la pratique généralisée sur l'ensemble du territoire national de la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Toutefois, le consensus qui a existé sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries tend à se fissurer, facilité en cela par le second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cet alinéa rappelle que, lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire, le préfet est amené à l'abroger. Si cette législation a longtemps reposé sur le dialogue louable entre les partenaires sociaux, elle est aujourd'hui le cadre d'un affrontement entre le pot de fer et le pot de terre. Face à la coalition des grandes franchises de vente de pain, les entreprises familiales des artisans boulangers peinent à faire entendre leur voix. C'est ainsi qu'une trentaine de département ont vu la fermeture hebdomadaire des boulangeries abrogée au profit d'une ouverture sept jours sur sept. Si ces ouvertures tout au long de la semaine peuvent être profitables à des entreprises organisées sur un modèle de production de pain industriel, elle est très défavorable aux artisans-boulangers, en particulier en milieu rural. En effet, ces derniers sont souvent à la tête d'entreprises familiales qui n'ont ni les salariés en nombre suffisant ni les capacités financières à assurer une ouverture de leur commerce chaque jour de la semaine. L'ouverture sept jours sur sept les met donc en difficulté et favorise la prise de parts de marché par les entreprises franchisées. La boulangerie artisanale est souvent l'un des derniers commerces de village et, au-delà des services commerciaux qu'elle apporte, elle contribue aussi au maintien d'une sociabilité utile à l'échelle des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation qui encadre la fermeture hebdomadaire des boulangeries afin d'assurer la fermeture hebdomadaire des boulangeries et ainsi mieux garantir la préservation de la boulangerie artisanale.