Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale « professeurs d'enseignement artistique ». En effet, cette vaste réforme du système indemnitaire a déjà été engagée depuis plusieurs années et en premier lieu au sein de la fonction publique d'État. Attendu pendant de longs mois par les agents de la fonction publique territoriale, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas éligibles de bénéficier du RIFSEEP en créant des équivalences entre cadres et corps de la fonction publique d'État. C'est ainsi que l'on peut lire en annexe 1 que les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ont pour corps « historique » de correspondance celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Mais ce décret rend aussi possible le déploiement du RIFSEEP pour certains cadres d'emplois non encore éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la FPE. Ces cadres d'emplois figurent dans l'annexe 2 du texte. Néanmoins, dans le cas des cadres « professeurs d'enseignement artistique », leur corps de référence (professeurs certifiés - FPE) ne bénéficie pas encore d'un arrêté d'application du RIFSEEP et ils ne sont pas non plus visés par une équivalence provisoire détaillée en annexe 2 du décret. De fait, les professeurs d'enseignement artistique territoriaux ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire. Dans le territoire des Alpes-Maritimes, région à fort pouvoir d'achat, ce nouveau régime permettrait d'aider les agents en place mais également une meilleure attractivité des postes, puisque certains candidats refusent des postes, faute de pouvoir se loger, notamment. Par ailleurs, plusieurs collectivités territoriales ont déjà entamé la mise en place de cette réforme pour les autres catégories de cadres d'emplois et attendent la publication des autres arrêtés d'adhésion pour entamer cette réforme pour les autres cadres. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d'enseignement artistique.
Texte de la réponse
En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux. Le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés de l'Éducation nationale. Les PEA ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les professeurs certifiés n'en bénéficiant pas à ce jour. Par ailleurs, aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ce cadre d'emplois par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Dans l'attente de l'adhésion au RIFSEEP du corps des professeurs certifiés, les PEA bénéficient du régime indemnitaire servi à ces derniers composé de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, des indemnités horaires d'enseignement pour service supplémentaire, d'une prime spéciale en cas de réalisation d'au moins trois heures supplémentaires régulières et de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Les PEA peuvent également bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans le cadre du « Grenelle de l'Éducation ». Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, ces agents bénéficient désormais d'une prime d'équipement informatique d'un montant de 176 euros versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et arrêté du même jour) et d'une prime d'attractivité versée mensuellement à terme échu d'un montant annuel brut défini en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération détenu par les bénéficiaires (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et arrêté du même jour). En vertu des principes de légalité et de parité, les PEA peuvent bénéficier de ces primes dès leur transposition par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics qui les emploient.