15ème législature

Question N° 43210
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Augmentation des demandes de titre de séjour en France pour raisons médicales.

Question publiée au JO le : 21/12/2021 page : 8979

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nature inquiétante de l'augmentation des demandes de titre de séjour en France pour raisons médicales. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait état dans son dernier rapport de l'augmentation des demandes de titres de séjour en France pour raisons médicales. Pour l'année 2020, ce sont des milliers de personnes issues de 127 nationalités qui ont procédé à de telles demandes. Certains demandeurs sont issus de pays développés où la médecine ne fait pas preuve de dysfonctionnements. À ce titre, l'OFII souligne qu'il s'agit « d'une exception dans le monde » qui « permet à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tensions ». Le financement de ce système repose sur les épaules du contribuable français puisque les personnes soignées sont prises en charge à travers des cotisations notamment versées par les impôts. Il s'agit d'une aide complémentaire à celle de l'AME, qui s'élève elle-même à un milliard d'euros par an environ avec 3 000 euros par an et par clandestin pour près de 380 000 allocataires si l'on en croit le rapport Louwagie. Son coût serait par ailleurs plus élevé que celui de l'AME puisque des cas médicalement lourds sont souvent concernés par de tels titres. Mme le député s'interroge sur la légitimité de faire peser sur l'épaule des Français l'imperfection des systèmes de soins étrangers, notamment à l'heure où nos hôpitaux sont sous tension. Elle s'inquiète par ailleurs du nombre croissant de demandes acceptées pour ces titres de séjour pour raisons médicales. Mme le député demande à M.le ministre s'il compte charger l'OFII de spécifier le nombre exact de titre de séjours véritablement délivrés pour raisons de santé en France. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre le rapport de l'OFII à l'ordre du jour au Parlement de manière à faire l'objet d'un débat et à ce que les Français puissent connaître la destination exacte de leurs impôts.

Texte de la réponse