Réponse publiée le 25 janvier 2022

Le Gouvernement a élaboré et déployé de nombreux mécanismes d'aides destinés à accompagner le développement des entreprises dans le secteur de la santé, et à renforcer notre souveraineté industrielle et sanitaire. Dans le contexte de crise sanitaire, un appel à manifestation d'intérêt dit « Capacity building » doté de 120 M€ par le PIA a été lancé le 18 juin 2020 en vue de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19. Le Gouvernement a procédé à la réouverture de ce guichet en février 2021, doté cette fois de 300 M€, visant à l'augmentation des capacités industrielles françaises et européennes de produits de santé pour la lutte contre la Covid-19 (médicaments, dispositifs médicaux, diagnostics in vitro). En complément, le lancement en août 2020 de l'appel à projets (AAP) « résilience » de soutien à l'investissement dans les secteurs stratégiques a permis d'accompagner, pour ce qui concerne le secteur de la santé, la consolidation et le rapatriement des chaines de valeur de produits de santé sur le sol français et européen. Par ailleurs, le Gouvernement a fortement contribué au déploiement du projet de relocalisation du paracétamol qui sera opérationnel dès 2023, à travers l'implantation d'une nouvelle usine du groupe Seqens à Roussillon dans l'Isère. Soutenu par le plan France Relance, ce projet réalisé aux côtés des entreprises Sanofi et Upsa permettra de renforcer la résilience de nos capacités de production de produits de santé et d'assurer ainsi l'autonomie stratégique de la France et de l'UE. Concernant notre souveraineté nationale, le secteur de la santé entre pleinement dans les objectifs de sécurité économique du Gouvernement. Ainsi, du fait de la pandémie de la Covid-19, 9 pays du G20 ont renforcé leurs mécanismes de contrôle des investissements étrangers (Australie, Canada, Chine, France, Allemagne, Italie, Russie, Royaume-Uni, Etats-Unis). Ce renforcement des mécanismes de filtrage, qui est une réalité également au niveau de l'Union Européenne avec le nouveau règlement de février 2019, est une tendance globale. Avec la loi PACTE et un décret d'application le 31 décembre 2019, le pouvoir de police administrative du ministre de l'économie a été étendu et le périmètre du champ d'activités soumis au contrôle a également été élargi. Il l'a été de nouveau pour faire face aux enjeux de la crise sanitaire. C'est ainsi que l'abaissement du seuil d'éligibilité au contrôle à 10 % des droits de vote pour les entreprises cotées a été prorogée en 2022. Concernant spécifiquement le dossier mentionné, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés, en particulier s'agissant des instruments juridiques de nature à préserver notre souveraineté industrielle.