15ème législature

Question N° 43296
de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > transports aériens

Titre > Ratification de l'accord sur les services aériens entre le Qatar et l'UE

Question publiée au JO le : 21/12/2021 page : 8978
Date de signalement: 22/02/2022

Texte de la question

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par certains professionnels du transport aérien concernant l'accord de libre-échange sur les services aériens signé entre le Qatar et l'Union européenne le 18 octobre 2021. Cet accord entré en vigueur avant la ratification interne des 27 États membres prévoit une ouverture réciproque et quasi illimitée (fret et passagers) des ciels européen et qatari pour les compagnies du l'UE et du Qatar, sans restriction de fréquence ou de capacité. Ainsi, cet accord engage les deux parties à se livrer à une concurrence loyale en incluant des mesures de protection sociale et environnementale afin d'ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs et aux compagnies aériennes des pays signataires. En effet, le Qatar étant un partenaire de plus en plus important de l'UE dans le domaine de l'aviation avec 6,3 millions de passagers voyageant entre ces deux territoires en 2019, cet accord se destine à garantir une concurrence ouverte et loyale en matière de services aériens entre les deux parties, notamment pour les liaisons entre l'UE et l'Asie. Il semble néanmoins que cet accord puisse effectivement entraîner certains effets néfastes pour le secteur européen du transport aérien s'il s'avérait que les obligations de concurrence loyale applicables aux compagnies aériennes qataries et difficilement contrôlables, venaient à ne pas être respectées. Ainsi, il lui demande si certaines garanties ont été apportées par l'État du Qatar afin de s'assurer de la viabilité de cet accord avant sa ratification par le Parlement.

Texte de la réponse