Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de recrutement de personnels titulaires ou contractuels dans les lycées du bassin franco-genevois. La région Auvergne-Rhône-Alpes constate une baisse importante de l'attractivité sur une vingtaine de lycées, sur les secteurs de Ferney-Voltaire et d'Annecy, compte tenu de la concurrence de la Suisse. Cette difficulté provient, en partie, du niveau des rémunérations versées aux agents, notamment au regard du montant du SMIC au sein du canton de Genève (3 800 euros brut). Les agents doivent faire face à un coût de la vie très élevé et en constante augmentation en Haute-Savoie, principalement à cause du coût des logements. Plusieurs facteurs ont été identifiés : la faible attractivité du secteur de l'hôtellerie, la situation de quasi-emploi dans le département et la forte attractivité de la Suisse voisine, qui offre des conditions de travail beaucoup plus avantageuses. La cherté de la vie et du logement dans le département aggrave cette situation. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes, à court terme, qu'entend prendre le Gouvernement et comment il entend renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement pour ces agents territoriaux.
Texte de la réponse
Conscient des enjeux salariaux, le Gouvernement a d'ores et déjà pris diverses mesures portant sur la rémunération des agents publics. Lors de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique qui s'est tenue le 6 juillet 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une série de mesures ayant comme objectif d'améliorer les perspectives de carrière des agents publics appartenant à la catégorie C des trois fonctions publiques. À compter du 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 relève tout d'abord le minimum de traitement de l'indice majoré 340 (correspondant à l'indice brut 367) à l'indice majoré 343 (correspondant à l'indice brut 371) pour l'ensemble des fonctionnaires concernés. Ce décret aligne, par ailleurs, l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement. Depuis cette même date, en vertu des dispositions des décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021, les agents relevant de la catégorie C bénéficient d'une accélération de leur déroulé de carrière afin de dynamiser l'évolution de leur rémunération, notamment en début de carrière, avec l'octroi de points d'indice majorés supplémentaires et un raccourcissement de leur durée de carrière. Ils bénéficient également d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'un an. Par ailleurs, afin de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie constatée au cours du dernier trimestre 2021, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation ». Instituée par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, une aide exceptionnelle d'un montant de 100 euros nets est versée par leurs employeurs aux agents publics résidant en France, employés au cours du mois d'octobre 2021, ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Afin d'apporter des solutions de plus long terme aux enjeux liés notamment à la rémunération, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a convié les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics à participer à une conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique. L'objectif de cette conférence, dont les conclusions ont été rendues le 14 mars 2022, est d'établir un diagnostic commun sur les carrières et les rémunérations actuelles des agents publics pour aboutir à des perspectives et des mesures concrètes pour les prochaines années. S'agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et maire de Sceaux, à Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration et à Mathilde Icard, directrice du centre de gestion du Nord, une mission sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. La mission a remis son rapport le 3 février 2022. L'ensemble de ces travaux doivent désormais faire l'objet d'échanges et de concertations afin d'alimenter les réflexions en cours portant notamment sur les carrières et la rémunération des fonctionnaires permettant d'ouvrir des perspectives d'évolution à moyen terme.