Réponse publiée le 1er mars 2022

La fraude fiscale peut se décomposer en trois catégories de contentieux, les infractions du code général des impôts (CGI) sur les dispositions communes (articles 1741 et 1743) ; les infractions spécifiques aux impôts directs (articles 1772 et 1773) ; et les infractions relatives au blanchiment et au recel de fraude fiscale aggravée (la fraude fiscale non aggravée ne dispose pas d'infraction spécifique pour le recel ou le blanchiment). Deux périmètres de champs contentieux ont été définis : d'une part, les infractions réprimées par l'un des deux articles 1741 et 1743 du CGI d'autre part, les infractions réprimées par le seul article 1743 du CGI. Ce champ est donc plus restreint que le précédent. Les volumes calculés correspondent aux condamnations réprimant au moins l'une des infractions des champs contentieux ainsi définis. Les condamnations prises en compte sont celles prononcées en France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer (DROM), en excluant les compositions pénales. Les volumes fournis sont définitifs pour 2018 et semi-définitifs (sd) pour 2019. Pour 2020 et 2021, les données sont provisoires (p) et seules les condamnations jugées en première instance (tribunaux correctionnels) sont proposées. Entre 2018 et 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'un des articles 1741 et 1743 du CGI varie entre 389 et 673 par année. Entre 225 et 269 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant total annuel qui varie entre 4 107 300 et 8 664 120 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 158 et 233 et le montant total entre 3 765 800 et 8 244 120 euros.Tableau 1 - Condamnations définitives comportant au moins une infraction réprimée à l'un des articles 1741 et 1743 du CGI

Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs). Depuis 2018 et jusqu'en 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'article 1743 du CGI varie entre 332 et 492 par année. Entre 99 et 191 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant annuel total qui varie entre 1 736 500 et 3 887 750 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 90 et 169 et le montant total entre 1 650 500 et 3 252 250 euros.Tableau 2 - Condamnations comportant au moins une infraction réprimée par l'article 1743 du CGI Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs).