15ème législature

Question N° 43341
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Fraude fiscale - article 1741 CGI - nombres 2019 à 2021

Question publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9077
Réponse publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1339
Date de changement d'attribution: 25/01/2022

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre de délits généraux de fraude fiscale. Ce dernier, prévu à l'article 1743 du code général des impôts, peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 euros, conformément à l'article 1741, alinéa 1er du CGI. Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 le montant de l'amende peut dépasser la limite normale de 500 000 euros pour être porté au double du produit tiré de l'infraction. Il souhaiterait connaître le montant des amendes infligés en vertu de l'article 1741 du CGI au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Texte de la réponse

La fraude fiscale peut se décomposer en trois catégories de contentieux, les infractions du code général des impôts (CGI) sur les dispositions communes (articles 1741 et 1743) ; les infractions spécifiques aux impôts directs (articles 1772 et 1773) ; et les infractions relatives au blanchiment et au recel de fraude fiscale aggravée (la fraude fiscale non aggravée ne dispose pas d'infraction spécifique pour le recel ou le blanchiment). Deux périmètres de champs contentieux ont été définis : d'une part, les infractions réprimées par l'un des deux articles 1741 et 1743 du CGI d'autre part, les infractions réprimées par le seul article 1743 du CGI. Ce champ est donc plus restreint que le précédent. Les volumes calculés correspondent aux condamnations réprimant au moins l'une des infractions des champs contentieux ainsi définis. Les condamnations prises en compte sont celles prononcées en France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer (DROM), en excluant les compositions pénales. Les volumes fournis sont définitifs pour 2018 et semi-définitifs (sd) pour 2019. Pour 2020 et 2021, les données sont provisoires (p) et seules les condamnations jugées en première instance (tribunaux correctionnels) sont proposées. Entre 2018 et 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'un des articles 1741 et 1743 du CGI varie entre 389 et 673 par année. Entre 225 et 269 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant total annuel qui varie entre 4 107 300 et 8 664 120 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 158 et 233 et le montant total entre 3 765 800 et 8 244 120 euros.Tableau 1 - Condamnations définitives comportant au moins une infraction réprimée à l'un des articles 1741 et 1743 du CGI

2018

2019 (sd)

2020 (p)

2021 (p)

Nombre de condamnations

591

540

389

673

Nombre d'amendes ferme ou assorties d'un sursis partiel ou total

225

218

170

269

Montant total

4 107 300

6 700 250

8 664 120

6 034 950

Montant moyen

18 255

30 735

50 965

22 435

Montant médian

10 000

10 000

15 000

10 000

Nombre d'amendes en tout ou partie ferme

202

192

158

233

Montant ferme total

3 765 800

6 170 250

8 244 120

4 840 450

Montant ferme moyen

18 643

32 137

52 178

20 774

Montant ferme médian

10 000

10 000

10 000

10 000

3e quartile

20 000

20 000

30 000

20 000

9e décile

30 000

50 000

100 000

50 000

Maximum

300 000

500 000

1 000 000

250 000
Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs). Depuis 2018 et jusqu'en 2021, le nombre de condamnations prononcées pour des infractions réprimées par l'article 1743 du CGI varie entre 332 et 492 par année. Entre 99 et 191 peines d'amendes fermes ou assorties d'un sursis ont été prononcées annuellement sur la période pour un montant annuel total qui varie entre 1 736 500 et 3 887 750 euros. Le nombre d'amendes fermes est compris entre 90 et 169 et le montant total entre 1 650 500 et 3 252 250 euros.Tableau 2 - Condamnations comportant au moins une infraction réprimée par l'article 1743 du CGI

2018

2019 (sd)

2020 (p)

2021 (p)

Nombre de condamnations

332

290

283

492

Nombre d'amendes ferme ou assorties d'un sursis partiel ou total

104

99

120

191

Montant total

1 736 500

2 310 500

3 404 500

3 886 750

Montant moyen

16 697

23 338

28 371

20 349

Montant médian

10 000

10 000

12 500

10 000

Nombre d'amendes en tout ou partie ferme

95

90

112

169

Montant ferme total

1 650 500

2 051 500

3 121 500

3 252 250

Montant ferme moyen

17 374

22 794

27 871

19 244

Montant ferme médian

10 000

10 000

10 000

10 000

3e quartile

20 000

20 000

20 000

20 000

9e décile

37 500

50 000

50 000

50 000

Maximum

250 000

440 000

600 000

200 000
Champ : Condamnations définitives (jusqu'en 2019) et de première instance en matière correctionnelle (depuis 2020), prononcées en France métropolitaine et les DROM (hors COM). Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique du casier judiciaire national (jusqu'en 2019) ; Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée (depuis 2020). Note : l'année 2018 est définitive ; l'année 2019 est semi-définitive ; les années 2020 et 2021 sont provisoires. Note de lecture : le montant médian est celui qui répond à la définition suivante : il y a autant d'amendes d'un montant supérieur à cette médiane que d'amendes d'un montant inférieur. On définit de la même façon le 3e quartile (75 % de montants inférieurs) et le 9e décile (90 % de montants inférieurs).