15ème législature

Question N° 43342
de M. Florian Bachelier (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Harmonisation de fiscalité entre chirurgiens-dentistes et médecins régulateurs

Question publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9093
Date de changement d'attribution: 18/01/2022

Texte de la question

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'harmonisation des règles de fiscalité entre chirurgiens-dentistes et médecins régulateurs. Consécutivement à l'expérimentation commencée en Bretagne le 31 mai 2020 en matière de régulation des urgences dentaires, depuis reprise par plusieurs départements et conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (2018), les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de la nouvelle organisation dont ils appellent de leurs vœux la pérennisation. Or si l'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs, toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour la profession des chirurgiens-dentistes, ces rémunérations sont quant à elles intégrées à leur chiffre d'affaires et chargées de cotisations salariales (CARCDSF et URSAFF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il l'interroge en conséquence sur l'opportunité de légiférer, avec effet rétroactif à la date de mise en œuvre de cette expérimentation, en vue d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations.

Texte de la réponse