Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 29 septembre 2021

RÉFORME DE L'AUTONOMIE ET DU GRAND ÂGE

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notre modèle social d'aide aux personnes âgées est en grande difficulté. Les personnels, dont je salue l'engagement, en établissement ou à domicile, nous alertent chaque jour sur leurs conditions de travail ainsi que sur le manque d'effectifs et de moyens. Vous les connaissez bien.

Un nouveau regard sur le grand âge est aujourd'hui indispensable : aider nos aînés à vivre dignement et repenser leur autonomie doit être une préoccupation majeure de notre pacte social, et la prise en charge de la dépendance est un enjeu fondamental auquel nous devons répondre. Les concertations ont été menées, les acteurs sont mobilisés, les attentes sont grandes ; elles vous obligent, madame la ministre déléguée.

Alors que les rapports sur le sujet s'amoncellent, la loi sur la dépendance, promise depuis trois ans, vient d'être abandonnée alors que la crise du covid-19 a mis en lumière l'urgence à agir.

Mme Émilie Bonnivard. Mais oui !

M. Bernard Perrut. Votre nomination semblait nous envoyer un message d'espoir. Vous nous faisiez une promesse, en mars dernier, que je cite ici : « Je vous annonce, sans équivoque possible, que la réforme relative au grand âge et à l'autonomie est désormais sur les rails, irrémédiablement engagée. »

Plusieurs députés du groupe LR . Eh oui !

M. Bernard Perrut. Où est donc cet engagement aujourd'hui ? Comment parler de réforme, sans texte, sans vision globale, sans ambition forte que nous pourrions partager avec vous ?

M. Pierre Cordier et Mme Émilie Bonnivard . Excellent !

M. Bernard Perrut. Le Gouvernement s'engage, certes, je le reconnais ; mais il se borne à des petits pas. La réforme du grand âge est limitée à quelques mesures financières pour les services et les soins à domicile, qui demeurent inquiets, et à la création de 10 000 postes supplémentaires en EHPAD, soit un tiers-temps supplémentaire par établissement et par an. Tout cela nous paraît bien insuffisant. Autant dire que la déception est grande.

L'État n'est pas au rendez-vous des besoins des professionnels et des attentes des aînés. Après autant de promesses, pourquoi un tel renoncement à une grande loi pour l'autonomie, attendue par tous les Français et qui nous concerne tous ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Monsieur Perrut, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que bien que, non, le Gouvernement n'a pas abandonné la réforme du grand âge et de l'autonomie.

De nombreux députés du groupe LR . Mais si !

M. Maxime Minot. Mensonge !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée . Je parle bien de la réforme. Et, quoi qu'il en soit, aucun Gouvernement n'a autant agi que celui-ci pour structurer une politique publique nationale pour les personnes en perte d'autonomie. (Mmes Stella Dupont et Michèle Peyron applaudissent.) Sous cette législature, nous avons créé et financé la cinquième branche de la sécurité sociale. Elle était promise par toutes les majorités précédentes depuis 2006 ; nous l'avons faite, avec le soutien de la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Maxime Minot. Mais quel mensonge !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée . …et nous avons l'avons financée en lui attribuant 2,4 milliards d'euros de recettes de CSG pour faire face au défi démographique qui nous attend. Nous avons également ouvert le sujet des revalorisations salariales pour les professionnels du secteur afin de pleinement reconnaître leur métier indispensable.

M. Pierre Cordier. Ce sont les conseils départementaux qui paient !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée . Désormais, plus de 2,8 milliards d'euros de financements supplémentaires seront consacrés chaque année à ces revalorisations massives – il faut écouter, monsieur Cordier. Nous consacrerons 2,1 milliards d'euros à rénover et moderniser les EHPAD, alors que plus d'un sur quatre n'a pas connu de rénovation depuis plus de vingt ans.

Nous voulons aller plus loin, grâce au PLFSS pour 2022, en renforçant et en simplifiant les services à domicile et en médicalisant davantage les EHPAD : plus de 400 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à des mesures nouvelles pour l'autonomie dès 2022, avec une montée en charge progressive qui permettra d'atteindre plus de 1,3 milliard supplémentaire en 2025 ; 240 millions seront mobilisés pour mieux financer les services à domicile et améliorer la qualité des interventions ; 54 millions serviront à augmenter le temps des soignants en EHPAD, sécuriser les établissements et tirer les leçons de la crise. C'est une réforme structurelle, pluriannuelle et financée qui s'engage, sanctuarisant le financement pour recruter 10 000 personnels soignants dans les EHPAD d'ici cinq ans. C'est inédit.

À l'urgence des besoins, je préfère répondre rapidement et concrètement par un texte de loi, plutôt que de repousser l'urgence à des lendemains qui chantent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Mathilde Panot s'exclame.)