Exclusion des bénéficiaires de l'AAH de la prime de Noël
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. Depuis 1998, cette aide financière est versée par la CAF, Pôle emploi et la MSA, en général dans les quinze jours précédant Noël, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, tels le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER), qui n'existe plus depuis 2011 mais ceux qui y avaient droit avant 2011 continuent à la percevoir, ou encore la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité. Toutefois, les titulaires de l'AAH à taux plein, pourtant un minima social, n'y ont pas droit au motif que cette allocation fait l'objet de revalorisations régulières. Il est avancé qu'en presque dix ans, son montant a été rehaussé de quasiment 25 % et que les autres prestations n'ont pas bénéficié d'une telle augmentation. Pourtant, les bénéficiaires de l'AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 063 euros mensuels pour une personne seule en France en 2021. La logique comparative entre les différents minima sociaux provoque l'incompréhension chez les bénéficiaires de l'AAH, étant donné que malgré les revalorisations successives, l'allocation demeure inférieure au seuil de pauvreté. La prime de Noël ne relève d'aucune obligation légale mais constitue une décision en opportunité prise par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la question de l'attribution de cette dernière aux bénéficiaires de l'AAH, en tenant compte par ailleurs de ceux ayant des enfants à charge. Cette extension s'inscrit en cohérence avec l'objectif initial de cette prime, à savoir être une aide exceptionnelle pour les fêtes de fin d'année pour les foyers en difficulté. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse publiée le 8 février 2022
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps : son montant a ainsi été porté à 860 euros mensuels en novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Actuellement, depuis le mois d'avril 2020, le montant à taux plein de la prestation est égal à 902,70 euros par mois. Avec cette mesure, le montant de la prestation a augmenté de 11% par rapport à son niveau en 2017, ce qui représente l'équivalent d'un treizième mois pour les allocataires. 90% de l'ensemble des bénéficiaires, soit plus d'un million de personnes, a bénéficié à plein de cette revalorisation et, parmi eux, la totalité des personnes seules et des personnes sans ressources. Par ailleurs, 60% de l'ensemble des allocataires vivant en couple a bénéficié en totalité de cette revalorisation. Les 40% restants n'en ont bénéficié que partiellement ou pas du tout (dans ce cas, le montant de la prestation est resté constant) ; il s'agit de ceux qui disposent des ressources les plus élevées. Cette mesure représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat. La prime de Noël, qui fait l'objet annuellement d'un décret des ministres chargés de la solidarité, des comptes publics et du travail, est une aide versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prime forfaitaire pour reprise d'activité, allocation équivalent retraite. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas concernés en raison du montant de cette prestation, bien supérieure aux allocations ciblées.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2021
Réponse publiée le 8 février 2022