15ème législature

Question N° 43373
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Rénovation énergétiques - logements locatifs de tourisme

Question publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9097
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 08/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.

Texte de la réponse