Question écrite n° 43373 :
Rénovation énergétiques - logements locatifs de tourisme

15e Législature
Question signalée le 28 février 2022

Question de : M. Lionel Causse
Landes (2e circonscription) - La République en Marche

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Causse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2022

Date :
Question publiée le 28 décembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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