Question de : Mme Brigitte Kuster
Paris (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires applicables pour réaliser la succession d'un défunt. En effet, ceux-ci s'élèvent en moyenne à 233 euros lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 euros, en hausse de près de 30 % depuis dix ans. A noter que cette moyenne est deux à trois fois supérieure à celle observée chez nos principaux partenaires européens selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Il faut rappeler également que le montant des frais est directement lié à la valeur des avoirs et varie fortement d'un établissement bancaire à un autre. Dans certains établissements, ces frais dépassent même les 700 euros , d'autant plus que ces frais viennent s'ajouter aux droits perçus par l'État et alourdissent encore le coût d'une succession. S'il n'est pas question de nier la pertinence de frais d'intervention pour des opérations parfois complexes, l'absence de transparence (les brochures explicatives dépassent parfois plusieurs dizaines de pages...) et l'inexistence de plafonnement posent question et occasionnent de mauvaises surprises pour les héritiers. Le Comité consultatif du secteur financier devait d'ailleurs se saisir de ce sujet avant de renoncer. Dès lors, elle lui demande au ministre d'engager les démarches législatives pour encadrer ces frais liés aux successions.