Texte de la question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. Le moyen pour parvenir à cette augmentation de la durée de temps de travail ne passe toutefois pas par le paiement de ces heures supplémentaires mais par une suppression de certains jours de congés. Selon le maire de Vitry-sur-Seine, pour les agents de sa commune, « le passage aux 1 607 heures représenterait neuf jours de travail supplémentaires ». En ce sens, le principe de « faveur du maire », qui fait partie de l'autonomie des exécutifs locaux et qui, de ce fait, est consacré par le principe de libre administration à l'article 72 de la Constitution, est directement mis en cause à travers cette réforme. Ces jours de congé supplémentaires du maire, loin d'être un privilège, viennent contrebalancer des salaires assez bas et à des contraintes spécifiques dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de « catégorie C » en début de carrière. Pourtant, l'heure est à une amélioration des conditions de travail des agents publics, eux qui sont en première ligne face à la crise sanitaire que l'on continue de subir. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme intervient alors que le point d'indice des fonctionnaires est encore gelé pour l'année 2022, douze ans après sa mise en place. Pour reprendre les mots des syndicats opposés à cette réforme, cela revient à « travailler plus pour gagner moins ». Dans ce cadre, un certain nombre de communes, notamment certaines dans le Val-de-Marne et plus largement dans toute la France, ne souhaitent pas mettre en place cette disposition. Elles prennent ainsi le risque d'adopter des règlements pouvant être dénoncés par le préfet devant le tribunal administratif. Cette situation provoque de l'incertitude et des tensions inutiles. Elle lui demande donc si elle va supprimer cette réforme et a minima ouvrir une discussion avec les organisations représentatives des agents de la fonction publique territoriale, afin que ces nouvelles heures supplémentaires de travail soient effectivement payées, ainsi qu'enjoindre expressément aux préfets de ne pas saisir les tribunaux administratifs si de tels règlements venaient à être adoptés par les assemblées délibérantes.