Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 29 septembre 2021

AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET JEUNES MAJEURS

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. En mars 2020, confronté à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une décision essentielle, salutaire pour les enfants, qui a été unanimement saluée : il a interdit les sorties sèches des jeunes majeurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

Avec l'adoption des différents textes d’urgence sanitaire, la mesure a été prorogée plusieurs fois, mais elle arrive à échéance dans deux jours. Il sera dès lors possible de faire cesser les prises en charge, jusqu’ici sanctuarisées, et de mettre des jeunes à la rue, sans accompagnement particulier. Des années durant, les départements et l’État ont investi dans ces enfants. Il serait absurde de les abandonner au moment où cet investissement doit donner ses fruits. Ce n’est pas ça, la France ! Dans un premier temps, nous devons donc garantir aux jeunes qu'ils seront toujours pris en charge après le 1er octobre. Que comptez-vous faire pour leur apporter une sécurité dans le cadre de la loi ?

Dans un second temps, nous devons pérenniser l'accompagnement, primordial pour permettre une bonne insertion. Dans ce cadre, l’Assemblée nationale a récemment voté un projet de loi qui ouvre le chantier de la protection des jeunes majeurs. Pouvez-vous nous indiquer selon quel calendrier l'examen de ce texte se poursuivra et si le Gouvernement entend ajouter aux mesures proposées ? Les jeunes attendent notre protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je vous sais très attachée à cette question. Je voudrais d'abord excuser Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, qui est retenu au Sénat.

Dès les premiers jours de l'épidémie, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux auxquels seraient confrontés les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance. Il a émis un message très clair : aucune sortie durant l'état d'urgence sanitaire. En effet, les conditions rendaient la recherche d'un emploi, d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage très difficiles. Il était donc nécessaire d'accompagner ces jeunes. La mesure a donné lieu à des compensations financières pour les départements : 50 millions d'euros pour l'année 2020 et une compensation à l'euro près pour 2021.

Vous avez raison, le dispositif arrive à échéance le 1er octobre. Bien sûr, cela ne veut pas dire que des milliers de jeunes se retrouveront à la rue : le Gouvernement ne les laissera pas sans réponse. Le Premier ministre a annoncé hier que 900 millions d'euros seront consacrés à la formation et à l'apprentissage d'ici à la fin de l'année. Grâce au travail mené avec Élisabeth Borne et les missions locales, les jeunes de l'aide sociale à l'enfance bénéficieront du plan « 1 jeune, 1 solution ».

En juillet, vous avez voté un texte ambitieux, qui tend à accorder systématiquement la garantie jeunes aux jeunes de l'ASE. En attendant que cette disposition entre en vigueur, le Gouvernement, avec Adrien Taquet, souhaite que l'État continue à compenser intégralement les dépenses engagées par les départements pour accompagner les jeunes sans solution. Chacun pourra donc se tourner vers ses services. Auditionné demain au Sénat, le secrétaire d'État aura l'occasion de vous rappeler notre engagement constant aux côtés de ces jeunes, qui requièrent et méritent toute notre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il existe en effet des solutions pour ces jeunes, mais elles ne sont pas encore légalement opposables. Je me suis donc permis de poser cette question, en vue de réfléchir aux solutions applicables entre le 1er octobre, c'est-à-dire dans deux jours, et l'entrée en vigueur de toutes ces mesures, afin que ces jeunes ne soient pas mis à la rue par les départements qui ne jouent pas le jeu – tous ne sont pas concernés, heureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)