Question écrite n° 43440 :
Cotisation d'assurances complémentaires de santé

15e Législature

Question de : Mme Valérie Oppelt
Loire-Atlantique (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Valérie Oppelt interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Oppelt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Retraites et santé au travail

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 11 janvier 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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