Aviseur - lutte contre fraude fiscale - indemnités perçues en 2020 et 2021
Question de : M. Romain Grau (Occitanie - La République en Marche)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des sommes versées aux aviseurs dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'administration s'est vu reconnaître la capacité de rencontrer des lanceurs d'alerte afin d'établir certains manquements limitativement énumérés : fausse domiciliation en France, commissions octroyées à un agent public étranger, application des mesures anti-abus en matière internationale, déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger. Lorsqu'ils ont été irrégulièrement obtenus par l'aviseur, ces renseignements peuvent être exploités dans toute procédure de contrôle, à l'exception de la procédure de visite domiciliaire. Il souhaiterait connaître le montant total des indemnités ainsi versées à des aviseurs en 2020 et 2021.
Réponse publiée le 1er mars 2022
Le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Initialement circonscrit à la lutte contre la fraude fiscale internationale, le champ de ce dispositif est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation a été prolongée avec avis favorable du Gouvernement jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 144 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le montant total des indemnités versées dans ce cadre s'élève sur 2020 et 2021 à 801 500 euros.
Auteur : M. Romain Grau (Occitanie - La République en Marche)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2022
Réponse publiée le 1er mars 2022