Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des sommes versées aux aviseurs dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'administration s'est vu reconnaître la capacité de rencontrer des lanceurs d'alerte afin d'établir certains manquements limitativement énumérés : fausse domiciliation en France, commissions octroyées à un agent public étranger, application des mesures anti-abus en matière internationale, déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger. Lorsqu'ils ont été irrégulièrement obtenus par l'aviseur, ces renseignements peuvent être exploités dans toute procédure de contrôle, à l'exception de la procédure de visite domiciliaire. Il souhaiterait connaître le montant total des indemnités ainsi versées à des aviseurs en 2020 et 2021.