Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre de publications faites dans le cadre de l'article 1729 A bis du code général des impôts. Épousant la logique du « name and shame » et pariant sur le caractère dissuasif de la mesure compte tenu du risque considérable de préjudice réputationnel dont elle est porteuse, la loi autorise la publication sur le site internet de l'administration fiscale, pour une durée qui ne peut excéder un an, des amendes de 80 % infligées aux personnes morales pour abus de droit au manœuvre frauduleuse lorsque les droits éludés s'élèvent au moins à 50 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. La publication de la sanction est subordonnée à un avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales, le contribuable étant invité à présenter ses observations écrites. Il souhaiterait connaître le nombre de publications auxquelles des contribuables ont été condamnés depuis l'instauration de cette peine.