Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 29 septembre 2021

SCISSIONS DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que la loi le leur permet, les élus de la communauté de communes des Hautes Vosges ont décidé de se séparer. À compter du mois de janvier 2022, les vingt-deux communes seront séparées en deux communautés de communes distinctes, constituant ainsi, avec un autre cas dans le Morbihan, les premières scissions de communautés de communes.

Bien préparer la transition entre scission et création est un enjeu majeur. Ces cas serviront de jurisprudence : pour cette raison, l'État doit avoir une doctrine d'accompagnement non seulement équitable, mais aussi respectueuse du choix de ses élus et des précédentes délibérations de leurs communes. Malheureusement, une fois encore, alors que le processus pourrait être simple, l'administration le complique, en remettant en cause les décisions des principaux intéressés concernant le refus de transfert de compétences.

Madame la ministre, alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de la loi « 3DS » – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique –, il faut donner toute latitude aux élus pour faire vivre leur territoire et ne pas leur imposer des mesures technocratiques et lointaines.

M. Jean-Christophe Lagarde. Parfaitement !

M. Christophe Naegelen. Les communes sont souveraines dans leurs décisions : elles avaient adopté leurs compétences, que l'État n'a pas à leur imposer. Ma question est simple : allez-vous, oui ou non, laisser les élus choisir leurs compétences, comme ils l'avaient fait initialement, ou allez-vous les leur imposer, de manière unilatérale, remettant ainsi en cause leur libre administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'intercommunalité est un acquis précieux pour l'efficacité de l'action publique.

M. Pierre Cordier. Cela reste à prouver !

Mme Jacqueline Gourault, ministre . Il fallait néanmoins – c'est vrai – être pragmatique, comme nous l'avons été dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité », en prévoyant un mécanisme de création de nouvelles intercommunalités par scission d'intercommunalités existantes. Entendons-nous bien, cette procédure nouvelle ne doit naturellement pas avoir pour effet de fragiliser la situation intercommunale, mais est une solution de dernier ressort quand le divorce est devenu la seule issue possible.

La scission d'une intercommunalité, tout comme sa création, n'est pas une opération anodine. C'est pourquoi la loi « engagement et proximité » a prévu qu'une étude d'impact préalable soit portée à la connaissance des conseils municipaux. Tel est le cas de la communauté de communes des Hautes Vosges : contrairement à ce que vous avez évoqué, ce ne sont ni l'administration, ni les fonctionnaires, qui imposent, mais la loi, puisque les deux nouvelles intercommunalités issues de la scission exerceront les compétences des communautés de communes.

Parmi ces compétences, figurent notamment celle de l'eau et de l'assainissement, ainsi que celle du plan local d'urbanisme. Ces structures constituant de nouveaux EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elles ne peuvent pas bénéficier du report de cette prise de compétences, dont le principe est supposé avoir été délibéré dans un délai désormais dépassé. Le fait que l'intercommunalité antérieure ait opté pour ce report n'a aucune incidence sur la situation des deux nouvelles intercommunalités.

Il s'agit naturellement d'une évolution importante. J'ai à cet égard pris contact avec le préfet des Vosges, en accord avec les deux futures communautés de communes : elles seront accompagnées dans la mise en œuvre et dans l'exercice de leurs compétences, qui sont obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Merci pour votre réponse. Subsiste simplement un léger vide : il est difficile de prendre une décision au mois d'octobre, pour un effet trois mois plus tard, au mois de janvier. C'est la raison pour laquelle nous demandons aux préfets de nous laisser un délai d'un an au minimum, voire davantage.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est exactement ce que j'ai dit !