Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par plusieurs caves coopératives dans le cadre du dépôt de leur dossier d'aides au stockage, mises en place face à la perturbation du marché causée par la pandémie de covid-19. Précisément, à la suite d'une erreur de manipulation, leur demande a été initialisée, remplie, enregistrée, mais non validée. Cette validation, à réaliser en sus de l'enregistrement, entraînait l'envoi d'un accusé de dépôt, qu'aucune des caves concernées n'a reçu. Pour que cette erreur de manipulation n'entraîne pas une clôture de ces demandes, un premier recours a été porté le 24 septembre 2021 pour l'un des caves concernées. Mais FranceAgriMer, en charge de l'examen des dossiers, n'a toujours pas apporté de réponse. Les dirigeants et les sociétaires de ces caves coopératives sont inquiets : les sommes représentées par ces aides sont importantes. D'autant plus importantes que les trésoreries ont été mises à mal par l'enchainement des difficultés, de la pandémie aux aléas climatiques. Les caves coopératives, vitales au tissu économique des territoires, ont besoin de l'indulgence de FranceAgriMer dans l'examen de ces dossiers dont elles pensaient avoir finalisé la procédure de dépôt en procédant à leur « enregistrement ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour débloquer cette situation en faveur des caves coopératives concernées.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a été pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises vitivinicoles, particulièrement dépendantes des secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l'exportation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé et obtenu plusieurs aménagements dans la mise en œuvre des programmes sectoriels d'aide de l'Union européenne en faveur du secteur vin, qui ont notamment ouvert la possibilité de financer une aide au stockage privé. L'ensemble des représentants de la filière a été réuni à de nombreuses reprises pour mettre en place un dispositif de soutien spécifique au secteur afin d'assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec une aide au stockage à hauteur de 58 millions d'euros (M€), dont 45 M€ de crédits nationaux. À la clôture du dispositif, plusieurs entreprises ayant déposé un dossier n'ont pas validé la demande de paiement requise pour pouvoir bénéficier de cette aide. En l'absence du dépôt d'une demande de paiement, les entreprises ont été destinatrices d'un courrier d'annulation d'aide. Elles ont pu exercer officiellement leur droit de recours gracieux auprès de la directrice générale de FranceAgriMer jusqu'au 19 janvier 2022. Dans ce dispositif, il convient de noter que les demandeurs disposaient de guides de procédure destinés à les accompagner étape par étape jusqu'à la validation de leur dossier valant dépôt de leurs demandes d'aide et de paiement. Tous les demandeurs ont, en outre, été destinataires de courriels individuels les alertant sur la nécessité de déposer une demande de paiement avant les dates limites de dépôt prévues par la décision de FranceAgriMer et les informant que toutes les demandes d'aide et de paiement validées (et réputées déposées) feraient l'objet d'un accusé de dépôt. L'analyse des recours de ces entreprises a toutefois permis de mettre en évidence que la possibilité d'éditer, dans la téléprocédure, un récapitulatif de la demande pouvant être confondu avec l'ultime étape de validation contribuait à justifier de la bonne foi de ces entreprises. En conséquence, une suite favorable a été donnée à toutes les requêtes visant la prise en compte de leurs demandes non validées, mais enregistrées et complètes. La prise en compte de ces dossiers ne préjuge cependant en rien du résultat de leur instruction qui sera menée selon les mêmes règles et contrôles que ceux qui ont été appliqués aux dossiers déjà traités.